Traduction certifiée de testaments et documents successoraux
Un testament, un pacte successoral ou un codicille exprime les dispositions prises par une personne pour sa succession. Après le décès, d’autres documents peuvent être nécessaires pour identifier les héritiers, administrer les biens ou procéder au partage.
Nous réalisons des traductions certifiées de testaments et de documents successoraux pour les notaires, banques, autorités, héritiers et professionnels chargés du dossier en Suisse ou à l’étranger.
La traduction restitue fidèlement le contenu transmis sans se prononcer sur la validité du testament, la loi applicable, la qualité d’héritier ou la répartition de la succession.
Testaments et documents successoraux traduits Link to heading
Nous traduisons notamment :
- testaments manuscrits, publics ou authentiques ;
- codicilles et compléments au testament ;
- pactes successoraux ;
- certificats et attestations d’héritier ;
- certificats successoraux européens ;
- actes de notoriété et autres preuves de la qualité d’héritier ;
- documents intitulés Grant of Probate ou Letters of Administration ;
- procurations liées à une succession ;
- déclarations d’acceptation ou de renonciation ;
- inventaires successoraux ;
- décisions d’ouverture ou d’administration de la succession ;
- actes de partage et conventions entre héritiers ;
- documents bancaires, fonciers ou notariaux liés au patrimoine successoral ;
- attestations, cachets et annexes accompagnant ces documents.
Les désignations et la portée juridique des documents varient selon les pays. Nous conservons la terminologie de l’original et adaptons la traduction au contexte indiqué.
Dans quelles situations la traduction est-elle utile ? Link to heading
Une traduction peut être nécessaire dans le cadre :
- d’une succession internationale ;
- d’un testament établi dans un autre pays ou une autre langue ;
- d’une succession comprenant des héritiers domiciliés dans plusieurs États ;
- de biens immobiliers, de comptes bancaires ou d’autres avoirs situés à l’étranger ;
- du dépôt ou de l’ouverture d’un testament ;
- d’une demande de certificat d’héritier ;
- de la reconnaissance d’un certificat successoral étranger ;
- du déblocage d’un compte bancaire ;
- de l’inscription d’un héritier au registre foncier ;
- de l’acceptation ou de la renonciation à une succession ;
- d’un partage entre héritiers ;
- de la présentation d’un document suisse à une autorité étrangère ;
- de la présentation d’un document étranger à un notaire, une banque ou une autorité suisse.
Dans une succession internationale, les documents requis dépendent notamment du pays concerné, du dernier domicile de la personne défunte, de la nature des biens et de l’autorité chargée du dossier.
Ce qu’il faut transmettre Link to heading
Pour établir une offre complète, envoyez si possible :
- toutes les pages du testament ou du document successoral ;
- la première page, la couverture et les pages comportant les références du dossier ;
- les annexes et les codicilles ;
- une copie nette des passages manuscrits ;
- les cachets, sceaux, signatures et attestations associés ;
- les décisions ou certificats délivrés séparément ;
- les documents expressément mentionnés dans l’acte ;
- le recto et le verso lorsqu’ils contiennent des inscriptions ;
- le pays et l’autorité ayant délivré le document ;
- la langue de traduction souhaitée ;
- le pays dans lequel le document sera utilisé ;
- le nom du notaire, de la banque, de l’autorité ou de l’institution destinataire ;
- les consignes reçues concernant la certification, la légalisation ou l’apostille ;
- la date limite de votre démarche.
Un scan ou une photo nette suffit généralement pour examiner le dossier et établir l’offre. Nous vous indiquons si un original ou une copie officielle est ensuite nécessaire pour une formalité particulière.
Ce que comprend la traduction certifiée Link to heading
La prestation comprend selon le dossier :
- la traduction des pages convenues ;
- la reproduction des noms, dates, références et montants ;
- la mention des signatures, sceaux, cachets et passages illisibles ;
- la conservation de la structure des clauses et des numérotations ;
- une relecture humaine ;
- une déclaration de conformité ;
- la date, la signature et le cachet de l’agence ;
- un PDF signé ;
- une version papier si elle est demandée.
Les clauses ne sont ni reformulées pour les rendre plus favorables ni interprétées juridiquement. Les passages impossibles à lire avec suffisamment de certitude sont signalés.
Traduction intégrale ou partielle ? Link to heading
Pour une succession, les différentes clauses d’un testament peuvent dépendre les unes des autres. Les définitions, révocations, désignations d’héritiers, legs, conditions, signatures et annexes peuvent toutes avoir une importance.
Une traduction intégrale est donc généralement préférable lorsque le document doit être présenté à une autorité, à un notaire ou à une banque.
Une traduction partielle reste possible lorsque la personne chargée du dossier confirme précisément les pages ou les clauses nécessaires. L’offre indique alors clairement les parties incluses et exclues.
Comment ça marche ? Link to heading
Envoyer les documents
Vous transmettez toutes les pages disponibles et les instructions reçues du destinataire.Préciser la démarche
Vous indiquez les langues, les pays concernés, le destinataire et la date limite.Recevoir une offre
Nous vérifions le volume, la lisibilité, la terminologie et les éventuelles formalités supplémentaires.Traduction et certification
Le document est traduit, contrôlé, daté, signé et muni du cachet de l’agence.Livraison
Vous recevez le PDF signé et, si nécessaire, une version papier par courrier postal.
Certificat d’héritier et documents étrangers Link to heading
En Suisse, le certificat d’héritier indique les personnes reconnues comme héritières. Lorsqu’un testament ou un pacte successoral existe, ce certificat ne peut généralement être demandé qu’après l’ouverture officielle de la succession par l’autorité compétente.
Dans une succession internationale, un document étranger peut porter une autre appellation et suivre un autre système juridique. Un certificat d’héritier, un certificat successoral européen, un acte de notoriété ou un document issu d’un système de probate ne sont pas nécessairement équivalents en toutes circonstances.
Des certificats successoraux étrangers peuvent, sous certaines conditions, servir de justificatifs pour une inscription au registre foncier suisse. Leur acceptation et leur équivalence sont examinées par l’autorité compétente.
Informations officielles :
- Testament et pacte successoral en Suisse sur ch.ch ;
- Demander un certificat d’héritier sur ch.ch ;
- Informations sur les successions internationales auprès de l’Office fédéral de la justice ;
- Certificats d’héritier étrangers et registre foncier suisse auprès de l’Office fédéral de la justice.
Ces informations permettent d’identifier les autorités et les documents possibles. Le notaire, l’autorité ou le professionnel chargé du dossier reste compétent pour déterminer les pièces à produire et leur valeur juridique.
La traduction certifiée ne valide pas la forme du testament, ne désigne pas les héritiers et ne garantit pas la reconnaissance d’un document étranger. Elle fournit une version fidèle destinée à l’examen du dossier par la personne ou l’autorité compétente.
Légalisation ou apostille Link to heading
Selon le pays et le destinataire, une formalité supplémentaire peut concerner :
- le testament ou le document successoral original ;
- la signature de l’autorité qui l’a délivré ;
- la copie officielle ;
- la déclaration de certification de la traduction.
Une légalisation ou une apostille authentifie une signature officielle selon la procédure applicable. Elle ne confirme ni le contenu du testament ni la qualité d’héritier.
Joignez les instructions reçues à votre demande afin que les différentes étapes puissent être organisées dans le bon ordre.
Certification, légalisation ou apostille ?
Pour une démarche en Suisse, une traduction certifiée est souvent demandée. Selon le document et les exigences du destinataire, une légalisation par notaire ou une apostille peut également être nécessaire, notamment pour un usage à l’étranger.
En cas de doute, demandez à l’autorité, au consulat ou à l’établissement destinataire quelle forme de traduction est requise. Nous adaptons ensuite notre offre à ces indications.
Langues courantes
Français, allemand, italien, anglais, espagnol, portugais, roumain, ukrainien, russe et autres langues. Consultez toutes les langues proposées.
Délais et livraison
Le délai dépend de la langue, du volume, de la lisibilité du document et des éventuelles formalités. Il est confirmé dans le devis. La traduction peut être livrée en PDF par e-mail et, si nécessaire, en version papier par courrier postal.
Les exigences peuvent varier selon la commune, le canton, le consulat ou l’établissement destinataire. Vous pouvez joindre leurs consignes à votre demande de devis.
Vos documents sont traités de manière confidentielle et utilisés uniquement pour établir le devis et réaliser la prestation, conformément à notre politique de confidentialité.
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